Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’HÉRITAGE FIGHTING & FITNESS CLUB

Version 3 : applicable à compter du 6 juillet 2026

Mise à jour du 11 septembre 2026 : désignation du médiateur de la consommation (Article 14)

Applicable aux abonnements souscrits à durée indéterminée sans engagement annuel : Étudiant / Senior, Actif +, Premium L’Héritage, Grappling, Striking, Full Pack, Actif + Couple, Premium Couple.

La présente version 3 des Conditions Générales de Vente intègre les évolutions du modèle d’abonnement du Club (durée indéterminée sans engagement annuel, prélèvement toutes les 4 semaines, préavis de résiliation de 8 semaines) ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l’arrêté du 4 février 2026 (article PE 27 du règlement de sécurité des ERP) et au cahier des charges interministériel encadrant l’exploitation des salles de sport en accès libre. Elle s’applique aux abonnements listés ci-dessus souscrits à compter de sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS & CADRES

Si vous êtes Adhérent chez nous ou que vous souhaitez le devenir et que vous utilisez nos services ou produits, cela doit se faire selon des accords clairs et transparents. En vous inscrivant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur de L’Héritage Fighting & Fitness Club, et vous engagez à agir conformément à ceux-ci.

Les Conditions Générales et le Règlement Intérieur sont disponibles sur www.lheritageclub.com et consultables à l’accueil du Club.

L’Héritage Fighting & Fitness Club (ci-après « L’Héritage ») : L’Héritage est une société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social se situe 8 rue Gustave Eiffel, 54150 Val de Briey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Val de Briey sous le numéro 992 963 306, numéro de TVA intracommunautaire FR45992963306.

QR-Code ou Carte : L’Adhérent doit présenter son QR-Code accessible depuis l’Application L’Héritage pour accéder au Club. Une Carte d’accès peut être obtenue sur demande, contre facturation. Le QR-Code et la Carte sont strictement personnels et non cessibles.

Club : L’endroit physique où L’Héritage propose ses activités sportives, situé 8 rue Gustave Eiffel, 54150 Val de Briey.

Contrat : Le contrat conclu entre L’Héritage et l’Adhérent lors de la souscription à un abonnement ou à un service. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions spécifiques liées aux options choisies, font partie intégrante du Contrat. La signature du Contrat engage l’Adhérent à respecter le Règlement Intérieur ainsi que toutes les règles sanitaires et de sécurité applicables.

Adhérent : Toute personne physique majeure ayant souscrit un abonnement ou un service auprès de L’Héritage. L’Héritage se réserve le droit de demander à l’Adhérent de prouver son identité au moyen d’une pièce d’identité officielle pour vérifier qu’il est bien le titulaire du QR-Code ou de la Carte.

Date d’Entrée en Vigueur : La date d’entrée en vigueur du Contrat est la date d’inscription de l’Adhérent. En cas d’offre spéciale comportant des semaines offertes, le début du paiement des cotisations est décalé à proportion. Durant la période d’offre, l’Adhérent peut accéder au Club sans frais.

Cycle de prélèvement : Période de quatre (4) semaines consécutives, soit vingt-huit (28) jours, servant d’unité de facturation. Une année civile complète comporte treize (13) cycles de prélèvement.

Accès Libre : Plages horaires durant lesquelles le Club est accessible aux Adhérents sans présence physique de personnel sur site. L’Accès Libre est soumis à des règles spécifiques détaillées à l’Article 11.3.

Option : Services, produits ou équipements supplémentaires pouvant être acquis moyennant une cotisation complémentaire à l’abonnement de base.

À moins que le contexte n’en justifie autrement, toutes les références au singulier des mots commençant par une majuscule comprennent également le pluriel et vice versa.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Préalablement à la signature du Contrat, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service ;
Le prix et ses modalités de paiement, notamment le rythme de prélèvement de quatre (4) semaines et le nombre de treize (13) échéances par année civile complète ;
La durée indéterminée du Contrat, l’absence d’engagement annuel et le préavis de résiliation de huit (8) semaines ;
Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

La souscription au Contrat implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au Règlement Intérieur.

Article 2 bis : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de souscription à distance (site internet ou application), l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Tout service utilisé (accès à la salle, cours, période d’abonnement entamée) avant la rétractation reste dû au prorata temporis.

ARTICLE 3 : TARIFS & FORMULES

Modalités tarifaires applicables à toutes les formules d’abonnement. Les abonnements sont conclus à durée indéterminée, sans engagement annuel. Ils sont prélevés par prélèvement automatique toutes les quatre (4) semaines, soit treize (13) échéances par année civile complète. Les tarifs peuvent être communiqués en montant hebdomadaire à des fins de lisibilité commerciale ; en tout état de cause, le prélèvement est effectué en un unique montant par cycle de 4 semaines, dont le montant est expressément accepté par l’Adhérent à la souscription.

Article 3.1 : Abonnements Pôle Fitness

Le Club propose les formules suivantes pour le pôle fitness :

Formule Étudiant / Senior, 30 € par cycle de 4 semaines : libre accès salle 7j/7 + 2 cours collectif/semaine + accès gamification.
Formule Actif +, 45 € par cycle de 4 semaines : libre accès salle 7j/7 + 2 cours collectifs/semaine + accès gamification.
Formule Premium L’Héritage, 75 € par cycle de 4 semaines : libre accès 7j/7 + cours collectifs illimités + accès gamification + prises de mesure régulières + réduction boutique + option Fillin incluse (1 boisson non-protéinée/jour + 20 % sur les boissons protéinées) + Pass Invité hebdomadaire (article 3.7).

Article 3.2 : Abonnements Pôle Combat

Le Club propose les formules suivantes pour le pôle combat, donnant accès aux disciplines de combat (boxe, MMA, JJB, grappling, lutte) et à l’accès libre à la salle :

Formule Grappling, 45 € par cycle de 4 semaines : JJB + MMA au sol + No-Gi / Grappling + accès salle libre 7j/7.
Formule Striking, 45 € par cycle de 4 semaines : MMA pieds-poings + boxe anglaise + kickboxing + accès salle libre 7j/7.
Full Pack, 75 € par cycle de 4 semaines : toutes les disciplines + cours collectifs illimités + accès salle 7j/7 + réduction boutique + option Fillin incluse (1 boisson non-protéinée/jour + 20 % sur les boissons protéinées) + Pass Invité hebdomadaire (article 3.7).

Article 3.3 : Formules Couple

Actif + Couple, 75 € par cycle de 4 semaines : mêmes prestations que la formule Actif +, pour deux personnes.
Premium Couple, 115 € par cycle de 4 semaines : mêmes prestations que la formule Premium L’Héritage, pour deux personnes (option Fillin incluse pour chacun des deux bénéficiaires).

Dans le cadre des formules donnant accès à deux personnes, un seul payeur peut être désigné pour le règlement. Toutefois, les deux bénéficiaires doivent obligatoirement s’enregistrer individuellement et signer chacun leur propre Contrat. Le payeur s’engage solidairement pour le compte du second bénéficiaire. En cas de défaut de paiement, l’accès sera suspendu pour les deux bénéficiaires. En cas de résiliation, le préavis de 8 semaines s’applique à la formule dans son intégralité.

Article 3.4 : Frais d’inscription

Des frais d’inscription forfaitaires de 35 € sont dus à toute nouvelle souscription d’abonnement mensuel, en sus de la première échéance. Ces frais couvrent l’ouverture du dossier, la remise du QR-Code et l’accès à l’Application.

Réinscription rapide. Les frais d’inscription sont offerts pour toute réinscription intervenant dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date d’effet d’une précédente résiliation. Passé ce délai, les frais d’inscription sont dus intégralement au tarif en vigueur.

Les frais d’inscription ne sont pas remboursables, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 2 bis.

Article 3.5 : Périodicité des paiements

La facturation et les prélèvements sont effectués selon un cycle de quatre (4) semaines, soit 28 jours. L’Adhérent reconnaît et accepte que ce cycle entraîne treize (13) échéances de paiement par année civile complète, et non douze (12) mensualités calendaires. Le premier prélèvement intervient à la souscription ; les prélèvements suivants interviennent tous les 28 jours à date fixe.

Toute période entamée est due intégralement. Les offres promotionnelles ne s’appliquent pas aux renouvellements et ne peuvent pas être appliquées aux abonnements déjà souscrits en cours de validité.

Article 3.6 : Autres formules

Cours Enfants & Ados : exclusivement le mercredi, encadrés par un coach diplômé d’État :

1 séance : 12 € ;
Carnet 5 séances : 50 € ;
Carnet 10 séances : 90 €.

Sans engagement. Ces formules sont strictement limitées à la participation aux cours encadrés du mercredi et ne donnent aucun droit d’accès aux autres créneaux du Club.

Carnets de séances (personnels, nominatifs et non cessibles) :

Carnet 5 séances : 65 €, validité 2 mois ;
Carnet 10 séances : 115 €, validité 3 mois.

Passé leur délai de validité, les séances non utilisées sont définitivement perdues, sans possibilité de remboursement, de report ou de compensation.

Day Pass, 10 € : accès à la salle pour la journée uniquement, sans engagement. Réservé aux personnes majeures. Accès aux créneaux libres accès dans la limite du plafond de 19 personnes simultanément.

Cours d’essai, à tarif préférentiel, valable une seule fois par personne : valable 15 jours à compter de la date d’achat, nominatif, non renouvelable, non remboursable.

Location d’espace de combat (Ring/Cage) : strictement conditionnée à la présentation d’une licence sportive fédérale en cours de validité (sports de combat / arts martiaux) ou d’une preuve d’adhésion au Club en tant que licencié. L’Adhérent garantit posséder le niveau technique requis pour une pratique autonome en sécurité. À défaut de justificatif, l’accès sera refusé sans remboursement.

Article 3.7 : Pass Invité hebdomadaire (formules Premium L’Héritage et Full Pack)

Les Adhérents titulaires d’une formule Premium L’Héritage ou Full Pack bénéficient d’un privilège dénommé « Pass Invité hebdomadaire », leur permettant d’inviter un tiers à venir découvrir le Club dans les conditions suivantes.

Conditions d’utilisation :

Un (1) invité par semaine calendaire (du lundi au dimanche) maximum ;
L’invité doit être une personne physique majeure non titulaire d’un abonnement en cours au Club ;
L’invité s’entraîne avec l’Adhérent inviteur, dans le cadre d’un cours collectif ou d’une séance accompagnée, dans la limite des places disponibles ;
Une même personne peut être invitée au maximum deux (2) fois dans l’année civile ; au-delà, elle devra souscrire une formule d’abonnement, un carnet ou un Day Pass pour continuer à fréquenter le Club ;
L’invité doit remplir à son arrivée le questionnaire de santé prévu à l’article 10 bis et signer une décharge de responsabilité ;
L’invité ne bénéficie d’aucun autre avantage lié à l’abonnement de l’Adhérent inviteur (option Fillin, réduction boutique, accès libre en autonomie) ;
L’accès à un créneau d’Accès Libre en autonomie est exclu dans le cadre du Pass Invité ;
La réservation prioritaire des cours reste garantie aux Adhérents.

Le non-respect de ces conditions (invitation d’une personne majeure titulaire d’un abonnement, dépassement des quotas, invitation d’un mineur, prêt du Pass Invité à un tiers) expose l’Adhérent aux sanctions prévues à l’Article 11.

Article 3.8 : Option Fillin

L’Option Boissons « Fillin » est un service de distribution de boissons accessible aux Adhérents souscrivant un abonnement mensuel au Club. Elle est strictement personnelle et ne peut être cédée, prêtée ou utilisée au bénéfice d’un tiers.

Contenu de l’option Fillin :

Une (1) boisson sportive non-protéinée offerte par passage au Club ;
Une réduction de 20 % sur l’ensemble des boissons protéinées vendues au Club ;
L’utilisation strictement personnelle : il est formellement interdit de remplir le contenant d’un tiers, de partager une boisson ou de cumuler plusieurs boissons par passage.

Option Fillin incluse dans les formules Premium et Full Pack

L’option Fillin est incluse sans surcoût dans les formules suivantes :

Formule Premium L’Héritage ;
Premium Couple (pour chacun des deux bénéficiaires) ;
Full Pack (Pôle Combat).

Les Adhérents souscrivant à l’une de ces formules bénéficient de l’option Fillin de manière permanente, pendant toute la durée de leur abonnement, sans période d’essai ni prélèvement complémentaire. En cas de changement de formule pour une option ne l’incluant pas, les conditions standards de l’option Fillin (période d’essai et tarification) s’appliqueront.

Modalités de souscription pour les autres formules

L’option Fillin est proposée à tout nouvel Adhérent lors de la souscription de son abonnement, avec une période d’essai gratuite de quatre (4) semaines, soit un cycle de prélèvement complet. À l’issue de cette période d’essai, et sans dénonciation expresse de la part de l’Adhérent dans les conditions définies ci-dessous, l’option Fillin se prolonge automatiquement au tarif de 10 € toutes les quatre (4) semaines, prélevés en même temps que l’abonnement principal.

L’attention de l’Adhérent est attirée sur le caractère automatique de cette reconduction : l’absence de dénonciation expresse vaut acceptation de la facturation et du prélèvement de l’option Fillin au tarif indiqué.

Information préalable de l’Adhérent : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Club s’engage à informer clairement chaque Adhérent, lors de la souscription du Contrat, de l’existence de la période d’essai gratuite de 4 semaines, du tarif applicable à l’issue de cette période, du caractère automatique de la reconduction et des modalités simples et gratuites de dénonciation.

Modalités de dénonciation, L’Adhérent peut à tout moment dénoncer l’option Fillin, sans frais ni pénalité, et sans avoir à motiver sa décision, par les moyens suivants : depuis son espace personnel sur l’application ou le site internet du Club, par e-mail à contact@lheritageclub.com, ou sur place à l’accueil. La dénonciation prend effet à la fin de la période de prélèvement de 4 semaines en cours. L’arrêt de l’option Fillin n’affecte en rien l’abonnement principal.

Petit-déjeuner & nutrition : Les produits alimentaires doivent être réglés immédiatement ou débités sur le compte client. Ils sont consommables uniquement hors salle, vestiaires et sanitaires. La vente de denrées alimentaires est destinée à la vente à emporter.

ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION & PRÉAVIS

Article 4.1 : Durée indéterminée sans engagement annuel

Le Contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans période minimale d’engagement annuel. Il se reconduit automatiquement de cycle en cycle de quatre (4) semaines jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues au présent article.

L’Adhérent peut résilier son Contrat à tout moment, sans motif à fournir, sous réserve du respect du préavis de 8 semaines prévu à l’article 4.2.

Article 4.2 : Préavis de résiliation de 8 semaines

Toute résiliation à l’initiative de l’Adhérent est soumise à un préavis de huit (8) semaines, correspondant à deux (2) cycles de prélèvement.

Point de départ du préavis. Le préavis court à compter de la date de réception, par le Club, de la demande de résiliation complète (formulaire dûment rempli, pièces justificatives éventuelles jointes). L’accusé de réception automatique envoyé par le formulaire fait foi de la date de réception.

Effet de la résiliation. À l’issue du préavis de 8 semaines, le Contrat prend fin de plein droit. Aucun prélèvement n’intervient au-delà de cette date, sous réserve du complet règlement des sommes dues pendant la période de préavis.

Prélèvements durant le préavis. Pendant la période de préavis, deux (2) cycles de prélèvement complets restent dus par l’Adhérent, aux conditions financières du Contrat en cours. Ces prélèvements interviendront aux dates habituelles. L’Adhérent conserve l’accès à l’ensemble des installations et services du Club pendant toute la durée du préavis.

Date de réception, date limite. Pour qu’une demande de résiliation soit prise en compte sur le cycle en cours, elle doit être reçue par le Club avant la date du prochain prélèvement. Toute demande reçue postérieurement à un prélèvement entraîne la reconduction du Contrat pour un cycle supplémentaire ; le préavis de 8 semaines court alors à compter de la date effective de réception.

Article 4.3 : Procédure de résiliation

Toute demande de résiliation doit être effectuée exclusivement depuis l’espace personnel de l’Adhérent, accessible :

Depuis l’Application mobile L’Héritage Club (rubrique « Mon compte » / « Résilier mon abonnement ») ;
Ou depuis l’espace membre en ligne.

L’Adhérent y renseigne, le cas échéant, un motif de résiliation légitime (article 4.4) et y joint les pièces justificatives correspondantes.

Preuve de la demande. La demande est enregistrée automatiquement dans le back-office du Club et donne lieu à l’envoi immédiat :

D’un accusé de réception par e-mail à l’Adhérent, à l’adresse enregistrée dans son compte ;
D’une notification au Club permettant l’ouverture du dossier de résiliation.

La date de réception de la demande dans l’espace personnel de l’Adhérent fait foi de la date officielle de la demande et constitue le point de départ du préavis prévu à l’article 4.2.

Aucune demande transmise par un autre canal (courrier simple, téléphone, e-mail direct hors espace personnel, SMS, réseaux sociaux, message oral à l’accueil) ne sera prise en compte. Cette exigence de formalisme, conforme aux dispositions de l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, vise à garantir la traçabilité de la demande, la préservation des droits de chaque partie et l’authentification de l’Adhérent demandeur.

Article 4.4 : Résiliation sans préavis pour motif légitime

Le préavis de 8 semaines ne s’applique pas, ou est ramené à quatre (4) semaines selon les cas, en présence d’un des motifs légitimes suivants, dûment justifiés :

a. Motifs de résiliation immédiate (préavis supprimé, dernier prélèvement au prorata du cycle en cours) :

Force majeure telle que définie par le Code civil (catastrophe, sinistre grave affectant durablement le Club ou l’Adhérent) ;
Incapacité médicale définitive et permanente empêchant totalement la pratique sportive, attestée par un certificat médical circonstancié précisant le caractère définitif de l’incapacité ;
Décès de l’Adhérent (résiliation prononcée à la demande des ayants droit sur présentation de l’acte de décès).

b. Motifs de résiliation à préavis réduit (préavis ramené à 4 semaines) :

Déménagement à plus de vingt (20) kilomètres du Club pour raison professionnelle ou personnelle, sur présentation d’un justificatif de moins de 30 jours (bail, quittance, attestation d’employeur, etc.) ;
Grossesse empêchant la pratique, attestée par un certificat médical ;
Blessure ou intervention chirurgicale empêchant la pratique pour une durée supérieure à 3 mois, attestée par un certificat médical.

Dans tous les cas prévus au présent article, la demande doit être effectuée via le formulaire en ligne, accompagnée des pièces justificatives requises. La résiliation prend effet dès réception d’un dossier complet, le cas échéant après vérification par le Club dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Article 4.5 : Suspension pour raison médicale

L’Adhérent peut demander la suspension temporaire de son abonnement pour raison médicale, sur présentation d’un certificat médical précisant la durée d’incapacité prévue.

Durée maximale de suspension : trois (3) mois par année civile, cumul compris. Au-delà, seule la résiliation (avec préavis normal ou motif légitime le cas échéant) est possible.

Pendant la suspension, aucun prélèvement n’est effectué et l’accès aux installations est bloqué. La date d’échéance des prélèvements reprend automatiquement à la fin de la période de suspension déclarée.

La demande de suspension s’effectue via le formulaire en ligne, accompagnée du certificat médical.

Toute autre demande de suspension (voyage, vacances longues, période professionnelle intense, congé sabbatique, absence pour convenance personnelle) ne sera pas acceptée. L’Adhérent souhaitant interrompre son abonnement pour un autre motif doit procéder à une résiliation dans les conditions prévues aux articles 4.2 à 4.4.

Article 4.6 : Résiliation à l’initiative du Club

Le Club se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité pour l’Adhérent, dans les cas suivants :

Manquement grave ou répété aux obligations contractuelles (non-paiement, non-respect du Règlement Intérieur, comportement inapproprié, fraude, vol, etc.) ;
Défaut de paiement dans les conditions prévues à l’Article 5 ;
Manquement grave aux règles d’Accès Libre définies à l’Article 11.3 (notamment introduction d’un mineur, dépassement du plafond de 19 personnes, prêt de QR-Code) ;
Tout acte de violence, d’agressivité ou de mise en danger d’un autre Adhérent, du personnel ou de tiers ;
Utilisation abusive ou détournée du bouton d’alerte des vestiaires.

La résiliation prend effet à la notification écrite par e-mail à l’adresse fournie par l’Adhérent. Le Club pourra réclamer le paiement des sommes restant dues, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire pour les dommages subis.

ARTICLE 5 : DÉFAUT DE PAIEMENT, REJET DE PRÉLÈVEMENT & RECOUVREMENT

Cet article, particulièrement important, précise les conséquences en cas de non-paiement, de rejet de prélèvement bancaire ou d’opposition au prélèvement. L’attention de l’Adhérent est spécialement attirée sur ces dispositions.

Article 5.1 : Obligation de paiement

En souscrivant au Contrat, l’Adhérent s’engage à honorer chaque échéance de prélèvement à sa date prévue. La signature d’un mandat SEPA et la fourniture d’un RIB valide sont des conditions essentielles du Contrat. L’Adhérent s’engage à maintenir sur son compte bancaire, à chaque date de prélèvement, une provision suffisante et à informer sans délai le Club de tout changement de coordonnées bancaires.

Article 5.2 : Conséquences immédiates d’un rejet de prélèvement

En cas de rejet de prélèvement, quelle qu’en soit la cause (provision insuffisante, opposition, révocation du mandat, clôture de compte, coordonnées erronées, etc.) :

a. Frais de rejet forfaitaires. Des frais de gestion forfaitaires de 15 € sont facturés à l’Adhérent pour couvrir les frais bancaires et administratifs occasionnés. Ces frais sont ajoutés à l’échéance impayée.

b. Suspension immédiate d’accès. L’accès de l’Adhérent aux installations et services du Club est suspendu immédiatement, sans notification préalable, jusqu’à régularisation complète des sommes dues (échéance impayée + frais de rejet).

c. Nouvelle présentation. Le Club peut procéder à une nouvelle présentation du prélèvement dans un délai de 7 jours suivant le rejet, sans avis préalable.

d. Notification. L’Adhérent est notifié du rejet par e-mail et/ou SMS, avec indication des sommes à régulariser et des modalités de régularisation.

Article 5.3 : Régularisation

L’Adhérent peut régulariser sa situation par les moyens suivants :

Nouveau prélèvement suite à provision du compte ;
Paiement par carte bancaire depuis son espace personnel ;
Virement bancaire aux coordonnées communiquées par le Club ;
Paiement en espèces ou par carte à l’accueil du Club.

Dès régularisation complète, l’accès aux installations est rétabli. Le Contrat se poursuit aux conditions initiales.

Article 5.4 : Absence de régularisation, mise en demeure

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter du premier rejet de prélèvement, le Club adresse à l’Adhérent une mise en demeure par e-mail et courrier recommandé (ou LRE), lui enjoignant de régler l’intégralité des sommes dues (échéance(s) impayée(s) + frais de rejet + pénalités de retard éventuelles) dans un délai de huit (8) jours.

Article 5.5 : Résiliation d’office pour non-paiement

À défaut de régularisation à l’issue du délai de 8 jours suivant la mise en demeure, ou en cas de deux (2) rejets successifs de prélèvement au cours d’une même période de 60 jours, le Club se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans autre formalité, par simple notification écrite adressée à l’Adhérent.

Cette résiliation d’office ne dispense en aucun cas l’Adhérent du règlement des sommes dues au titre de la période de préavis de 8 semaines, ces sommes devenant immédiatement exigibles à la résiliation.

Article 5.6 : Préavis maintenu en toutes circonstances

L’attention de l’Adhérent est spécifiquement attirée sur les dispositions suivantes.

Le préavis de résiliation de 8 semaines reste dû en toutes circonstances, y compris en cas :

D’arrêt volontaire des prélèvements par l’Adhérent ;
D’opposition ou de révocation unilatérale du mandat SEPA sans résiliation régulière préalable ;
De non-utilisation des installations et services du Club ;
De rejet(s) de prélèvement suivi(s) d’une résiliation d’office par le Club (article 5.5).

En d’autres termes, l’interruption des paiements par l’Adhérent ou par la banque ne vaut pas résiliation du Contrat. Seule une demande de résiliation formalisée conformément à l’article 4.3 met fin au Contrat, et sous réserve du respect du préavis. Toute somme correspondant à la période de préavis reste due et sera recouvrée par le Club, le cas échéant par voie contentieuse.

Article 5.7 : Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard fixées à 10 % du montant TTC de l’échéance impayée, avec un minimum forfaitaire de 15 €. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance prévue, jusqu’au complet règlement.

Article 5.8 : Recouvrement

À défaut de règlement amiable, le Club se réserve le droit de confier le recouvrement des sommes dues à un cabinet de recouvrement, un huissier de justice ou tout autre professionnel habilité. L’ensemble des frais de recouvrement (frais de dossier, honoraires, frais d’huissier, frais de procédure) sont intégralement supportés par l’Adhérent, en sus des sommes principales dues et des pénalités de retard.

Le Club peut également saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir un titre exécutoire, notamment via la procédure d’injonction de payer.

Article 5.9 : Indivisibilité des sommes dues

La résiliation, la suspension ou l’interdiction d’accès au Club pour quelque motif que ce soit n’exonère pas l’Adhérent du règlement intégral des sommes dues au titre de la période de préavis et de toute autre somme exigible en application du Contrat. Les sommes déjà versées restent définitivement acquises au Club au titre des services fournis, sans possibilité de remboursement, sauf cas expressément prévus par la loi.

Article 5.10 : Fichier des impayés

Le Club se réserve le droit de conserver, dans un fichier interne, la trace des Adhérents ayant fait l’objet d’une résiliation pour impayé. Le Club pourra refuser toute nouvelle souscription à un Adhérent identifié dans ce fichier tant que sa dette antérieure n’a pas été intégralement régularisée. Ce traitement est effectué dans le respect du RGPD et l’Adhérent dispose de l’ensemble des droits prévus à l’Article 15.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CONTRAT

Le Club peut, à tout moment, manifester à l’Adhérent son intention de modifier le Contrat ou les présentes Conditions Générales, en lui adressant un courrier électronique indiquant :

Les modifications proposées ;
La date d’entrée en vigueur envisagée ;
Qu’en cas de refus de l’Adhérent, ce dernier disposera d’un droit de résiliation sans préavis pouvant être exercé dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

À défaut d’opposition expresse et dénuée d’ambiguïté de l’Adhérent dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ce courrier, ce dernier sera réputé avoir accepté les modifications proposées et le Contrat se poursuivra de plein droit sous les conditions modifiées.

ARTICLE 7 : ACCÈS DES MINEURS

IMPORTANT : En application de l’arrêté du 4 février 2026 et du cahier des charges interministériel, l’Accès Libre du Club est strictement réservé aux personnes majeures. Aucun mineur ne peut, en aucune circonstance, accéder à la salle sur les créneaux sans personnel sur place, même accompagné d’un parent, d’un responsable légal ou d’un Adhérent majeur.

Article 7.1 : Conditions d’accès des mineurs

L’accès des mineurs au Club est exclusivement autorisé dans le cadre des cours encadrés par un coach diplômé d’État ou par un encadrant désigné par le Club. Ces cours comprennent notamment les cours Enfants & Ados du mercredi, et tout autre cours collectif ouvert aux mineurs et encadré par un coach, sous réserve d’autorisation préalable du Club.

Article 7.2 : Pièces obligatoires

Toute inscription d’un mineur est subordonnée à la remise des pièces suivantes :

Autorisation parentale écrite et signée par le représentant légal ;
Co-signature du Contrat d’inscription par le représentant légal ;
Certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, daté de moins d’un an.

À défaut de l’une de ces pièces, toute inscription sera considérée comme nulle et ne produira aucun effet.

Article 7.3 : Responsabilité du représentant légal

Le mineur demeure placé sous l’entière responsabilité de son représentant légal en dehors des cours encadrés. Le représentant légal est seul responsable de l’accompagnement de son enfant au Club et de son départ. Le Club décline toute responsabilité avant ou après les créneaux encadrés.

Article 7.4 : Sanctions en cas d’introduction d’un mineur en Accès Libre

Tout Adhérent qui ferait entrer un mineur dans la salle sur un créneau d’Accès Libre, ou qui prêterait son QR-Code à un mineur, s’expose aux sanctions suivantes : avertissement écrit ; suspension immédiate de l’accès au Club ; en cas de récidive ou de gravité, exclusion définitive sans remboursement ; mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de l’Adhérent en cas d’incident impliquant le mineur.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance du Règlement Intérieur du Club, affiché dans les locaux et disponible sur le site https://lheritageclub.com. Il s’engage à en respecter strictement les dispositions, notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire ; au respect du matériel, du personnel et des autres Adhérents ; à la bonne tenue des lieux ; aux règles spécifiques d’Accès Libre.

Tout manquement grave ou répété aux règles de sécurité, d’hygiène ou de comportement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Club, voire la résiliation du Contrat conformément à l’Article 4, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 9 : ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

Article 9.1 : Assurance du Club

Le Club est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel, conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Une attestation d’assurance en cours de validité est disponible à l’accueil.

Cette assurance couvre uniquement les dommages résultant : d’une faute avérée du Club ; d’un défaut de matériel ; d’un manquement du Club à son obligation de sécurité.

Elle ne couvre pas les accidents liés à : une mauvaise utilisation des équipements ; le non-respect des consignes de sécurité ; une condition physique inadaptée ; une pratique libre non encadrée ; une opposition ou un sparring non autorisé.

Article 9.2 : Assurance personnelle de l’Adhérent

Chaque Adhérent est encouragé à souscrire une assurance personnelle couvrant les risques liés à sa propre activité sportive, notamment : les dommages corporels ; la pratique des sports de combat ; la responsabilité civile individuelle ; les accidents hors responsabilité du Club.

Le Club ne pourra être tenu responsable en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels, ni de tout incident survenant en dehors des espaces et horaires encadrés par son personnel.

ARTICLE 10 : CLAUSE MÉDICALE & APTITUDE

Les activités proposées au sein du Club nécessitent une bonne condition physique.

1. Pour les majeurs : Conformément à la législation en vigueur, le certificat médical n’est plus systématiquement obligatoire. L’Adhérent atteste de sa condition physique via le questionnaire de santé rempli lors de l’inscription (voir Article 10 bis). Il s’engage à consulter un médecin en cas de doute.

2. Pour les mineurs : La présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive (ou d’un questionnaire de santé « mineur » validé sans réponse positive) demeure obligatoire lors de l’inscription.

3. Décharge, L’Adhérent reconnaît expressément que : il/elle pratique les activités du Club sous sa propre responsabilité ; en l’absence de certificat médical ou de suivi médical, le Club ne peut être tenu responsable en cas de malaise, blessure, accident ou aggravation d’un état de santé préexistant ; il/elle s’engage à consulter un médecin en cas de doute sur sa condition physique. Toute fausse déclaration ou omission volontaire engage exclusivement la responsabilité de l’Adhérent.

ARTICLE 10 BIS : QUESTIONNAIRE DE SANTÉ

Conformément à l’arrêté du 4 février 2026 et au cahier des charges interministériel, l’Adhérent est invité à se prononcer en conscience, et sans avoir à transmettre ses réponses au Club, sur les neuf (9) propositions de santé suivantes. Ces questions visent à permettre à l’Adhérent d’évaluer lui-même son aptitude à la pratique d’une activité physique, en particulier en Accès Libre.

L’Adhérent est invité à se reconnaître ou non dans les propositions suivantes :

Votre médecin a limité votre pratique sportive à certaines activités ;
Vous ressentez des douleurs à la poitrine, des palpitations ou un rythme cardiaque irrégulier lors d’un effort physique ;
Vous avez eu des malaises ou des pertes de connaissance, même sans effort ;
Vous êtes enceinte ;
Un membre de votre famille est décédé subitement d’une cause cardiaque ou inexpliquée ;
Au regard de vos antécédents médicaux et de votre état de santé actuel, vous pensez qu’un avis médical est nécessaire avant de commencer ou reprendre une activité physique ;
Vous avez déjà ressenti un essoufflement inhabituel ou excessif lors d’efforts, même minimes ;
Vous présentez des problèmes osseux, articulaires ou musculaires (dos, fractures, tassements, etc.) susceptibles de s’aggraver lors d’une activité physique ;
Vous consommez des produits dopants ou suivez un traitement médical.

Si l’Adhérent se reconnaît dans au moins une de ces propositions, il lui est vivement recommandé de consulter un médecin avant de pratiquer une activité physique au sein du Club, et tout particulièrement en Accès Libre.

Confidentialité du questionnaire : Les réponses à ce questionnaire sont strictement personnelles et ne sont pas transmises au Club. L’Adhérent atteste, lors de l’inscription, avoir pris connaissance des 9 questions et avoir évalué sa condition physique en conscience.

Engagement de l’Adhérent : En souscrivant au Contrat, l’Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des 9 questions de santé ci-dessus ; atteste avoir évalué sa condition physique en conscience ; s’engage à consulter un médecin avant toute pratique en cas de réponse positive à une ou plusieurs de ces questions ; reconnaît que le Club ne peut être tenu responsable en cas d’incident lié à une pathologie non déclarée ou à un manquement à cette recommandation.

Mise à jour de l’évaluation : L’Adhérent est invité à réévaluer sa condition physique au regard de ces 9 questions à intervalles réguliers, en particulier après tout événement médical (intervention chirurgicale, maladie, traitement nouveau, grossesse, etc.). En cas de changement significatif de son état de santé, il s’engage à consulter un médecin avant de reprendre ses activités au Club.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

Article 11.1 : Paiement des cotisations

Le prix de l’abonnement est payable selon la périodicité définie au Contrat, par prélèvement automatique sur le compte indiqué par l’Adhérent. Les abonnements sont prélevés toutes les quatre (4) semaines. Chaque cycle de 4 semaines est considéré comme une période de facturation complète. Toute période commencée est due en intégralité. Les conséquences d’un défaut de paiement sont détaillées à l’Article 5.

Article 11.2 : Bon comportement

L’Adhérent doit adopter en tout temps un comportement respectueux envers le personnel, les autres Adhérents et les installations. Sont strictement interdits : tout acte de violence physique ou verbale ; tout comportement inapproprié, dégradant ou discriminatoire ; toute détérioration volontaire du matériel ou des locaux.

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès au Club, voire la résiliation du Contrat, sans remboursement ni indemnité.

Article 11.3 : Accès Libre, Règles applicables

Le Club propose un service d’Accès Libre sur certaines plages horaires, hors présence physique de personnel sur site. Cet Accès Libre est encadré par l’arrêté du 4 février 2026 et son cahier des charges interministériel. Le respect strict des règles ci-dessous est une condition essentielle du Contrat.

11.3.1 : Plages d’Accès Libre

Du lundi au vendredi : de 6h00 à 9h00 et de 21h00 à 23h00 ;
Du samedi 13h00 au dimanche 23h00 (en continu).

Sur les autres créneaux, un membre de l’équipe ou un coach est présent dans la salle.

11.3.2 : Plafond de 19 personnes

L’effectif maximal autorisé en Accès Libre est strictement limité à dix-neuf (19) personnes simultanément, tous espaces confondus (zone combat, zone fitness, zone studio). Au-delà de ce seuil, l’accès est automatiquement bloqué par le système de réservation.

11.3.3 : Réservation obligatoire

L’accès à tout créneau d’Accès Libre est conditionné à une réservation préalable via l’application ou le site internet du Club. Aucun accès n’est possible sans réservation valide.

11.3.4 : Accès strictement réservé aux majeurs

L’Accès Libre est strictement réservé aux personnes majeures. Aucun mineur ne peut accéder au Club sur ces créneaux, sans aucune exception, même accompagné d’un parent, d’un responsable légal ou d’un Adhérent majeur.

11.3.5 : Caractère personnel et non cessible de l’accès

Le QR-Code et la Carte d’accès sont strictement personnels et non cessibles. Il est interdit de faire entrer une autre personne avec son badge, de céder son code à un tiers, ou de laisser une personne entrer derrière soi (« tailgating »).

11.3.6 : Dispositifs de sécurité

Pendant les plages d’Accès Libre, les dispositifs de sécurité suivants sont en place : télésurveillance vidéo des zones de pratique par prestataire agréé CNAPS, 24h/24 et 7j/7 ; bouton d’alerte audio dans chaque vestiaire (sans vidéo), permettant un contact direct avec le centre de télésurveillance ; signalétique de sécurité, plan d’évacuation et numéros d’urgence affichés.

11.3.7 : Responsabilité de l’Adhérent en Accès Libre

L’Adhérent reconnaît être entièrement responsable de sa sécurité lors de ses entraînements effectués sans encadrement direct. Il s’engage à : s’échauffer correctement avant toute activité ; utiliser les équipements conformément à leur usage prévu ; respecter ses propres limites physiques ; interrompre immédiatement l’activité en cas de douleur, gêne ou malaise ; activer le bouton d’alerte vestiaire en cas d’incident.

11.3.8 : Interdictions spécifiques en Accès Libre

Sont strictement interdits dans l’ensemble du Club, et plus particulièrement en Accès Libre : l’introduction et l’utilisation de vélos électriques, trottinettes électriques ou tout autre véhicule à batterie ; la recharge de toute batterie (téléphone portable, vélo, trottinette, etc.) au sein du Club ; la pratique de techniques de combat en opposition (sparring) sans encadrement d’un coach ; l’utilisation du ring ou de la cage MMA pour des combats réels ; la consommation d’alcool, de stupéfiants ou de substances dopantes.

11.3.9 : Sanctions

Tout manquement aux règles d’Accès Libre énoncées ci-dessus entraîne : un avertissement écrit ; une suspension immédiate de l’accès au Club ; en cas de récidive ou de gravité, une exclusion définitive sans remboursement ; en cas d’incident, la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de l’Adhérent contrevenant.

Article 11.4 : Accès au Club

L’accès au Club est strictement personnel. Chaque Adhérent doit présenter son QR-Code ou sa Carte d’accès à l’entrée et badger. Le Club se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne pouvant justifier de son identité, ou présentant un comportement inapproprié. La perte ou la détérioration de la Carte d’accès entraîne des frais de remplacement de 15 €.

Article 11.5 : Utilisation des vestiaires et douches

Des vestiaires collectifs non mixtes équipés de casiers individuels sont mis à disposition pendant la durée de présence au Club. Les douches et sanitaires sont accessibles à tous les Adhérents, sous réserve d’un usage raisonnable, respectueux et conforme aux règles d’hygiène.

Il est interdit d’y pratiquer tout comportement contraire aux bonnes mœurs, d’y consommer de l’alcool, ou d’y utiliser tout produit susceptible de détériorer les équipements. L’Adhérent doit veiller à ne pas laisser ses effets personnels dans les casiers après son départ. Tout objet laissé sera considéré comme abandonné au-delà de 72 heures.

Le Club décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets, y compris dans les casiers fermés. Tout manquement aux règles d’hygiène ou de respect des lieux pourra entraîner une suspension temporaire d’accès au Club.

Bouton d’alerte vestiaires : Chaque vestiaire est équipé d’un dispositif d’alerte audio relié au centre de télésurveillance. Son utilisation abusive ou détournée (pour un usage autre qu’une situation d’urgence réelle) constitue une faute grave et expose l’Adhérent à une sanction immédiate pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive sans remboursement.

Article 11.6 : Sécurité, hygiène et protection incendie

Pour des raisons de sécurité et de respect des règles sanitaires : la présence d’armes, d’objets dangereux, de produits explosifs ou inflammables est strictement interdite ; la présence d’animaux, sauf chiens d’assistance reconnus, n’est pas autorisée ; l’Adhérent doit respecter les consignes d’hygiène (tenue de sport propre et adaptée, serviette personnelle sur chaque appareil ou tatami) ; l’accès en état d’ébriété, sous l’emprise de substances illicites ou dopantes est formellement interdit.

L’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des consignes relatives à la sécurité incendie et à la protection des personnes, affichées dans les locaux. Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l’établissement. Les sorties de secours doivent rester dégagées à tout moment.

Article 11.7 : Spécificités des sports de combat

Le Club propose des activités de sports de combat et arts martiaux encadrées par des professionnels diplômés. À ce titre :

Encadrement obligatoire : La pratique des sports de combat n’est autorisée que dans les zones prévues à cet effet et en présence d’un encadrant qualifié ; toute séance de sparring, opposition ou contact physique entre Adhérents doit être validée par le coach présent ; la pratique en opposition est strictement interdite pendant les créneaux d’Accès Libre, sans aucune exception.

Équipement et sécurité : Le port des protections individuelles adaptées (gants, protège-dents, coquille, casque, etc.) est obligatoire lors des entraînements et combats ; l’utilisation du matériel de boxe et des sacs de frappe doit se faire conformément aux consignes du personnel ; l’Adhérent s’engage à ne pas pratiquer de techniques non enseignées ou dangereuses pour autrui.

Comportement sportif : Tout acte de violence, d’agressivité ou de mise en danger d’un autre Adhérent entraînera une exclusion immédiate et définitive sans préavis ni remboursement. L’esprit du Club repose sur le respect, la maîtrise et la discipline.

Article 11.8 : Réservation et annulation des cours collectifs

Les cours collectifs sont accessibles exclusivement sur réservation préalable via l’application ou le site officiel. Toute réservation est personnelle et nominative.

Annulation par l’Adhérent : L’Adhérent peut annuler sa réservation au plus tard six (6) heures avant le début du cours, directement depuis son espace personnel. Toute annulation effectuée après ce délai sera considérée comme tardive.

Absence ou annulation tardive : Tout cours réservé et non annulé dans le délai imparti sera considéré comme dû et automatiquement décompté ; après deux (2) absences non annulées, le Club se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès à la réservation des cours collectifs pour une durée d’un (1) mois.

Annulation par le Club, Seuil minimum de participants : Afin de garantir la qualité pédagogique de l’enseignement et la viabilité opérationnelle des cours, le Club se réserve le droit d’annuler tout cours collectif ne réunissant pas au moins trois (3) participants inscrits une (1) heure avant le début du cours.

En cas d’annulation par le Club :

Les Adhérents inscrits sont notifiés sans délai par notification via l’Application mobile L’Héritage Club et/ou par e-mail ;
Le cours n’est pas décompté au titre de la limitation hebdomadaire éventuellement prévue par la formule d’abonnement (Étudiant/Senior, Actif +) ;
Aucun jeton ou carnet de séance n’est débité pour un cours annulé par le Club ; toute séance déjà débitée est restituée sur le compte de l’Adhérent ;
L’annulation d’un cours pour insuffisance de participants ne peut ouvrir droit à aucune indemnité ni compensation autre que la restitution mentionnée ci-dessus.

Autres cas d’annulation par le Club : Le Club peut également annuler un cours collectif en cas d’indisponibilité imprévue du coach, de force majeure, de sinistre affectant les installations ou de toute autre cause légitime. Les mêmes modalités de notification et de restitution s’appliquent.

Article 11.9 : Décharge en cas de problème de santé non déclaré

En l’absence d’exigence de certificat médical obligatoire, l’Adhérent reconnaît qu’il/elle : est seul(e) responsable de son état de santé ; doit adapter sa pratique à ses capacités ; doit interrompre immédiatement l’activité en cas de douleur, gêne ou malaise.

Le Club ne pourra être tenu responsable d’un accident, incident ou malaise résultant d’une pathologie non déclarée, d’une absence de suivi médical, d’un dépassement volontaire des capacités physiques, ou du non-respect des consignes de sécurité.

ARTICLE 12 : CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

Pour garantir la sécurité des personnes et des biens, les locaux du Club sont placés sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7, assurée par un prestataire agréé CNAPS.

Les images sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de 30 jours, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Au-delà, elles sont automatiquement effacées, sauf en cas de procédure judiciaire en cours.

Les zones sensibles (vestiaires, douches et toilettes) ne font l’objet d’aucune captation vidéo. Ces zones sont équipées d’un dispositif d’alerte audio relié au centre de télésurveillance.

Ces dispositifs visent exclusivement à : prévenir les dégradations, vols ou comportements dangereux ; garantir la sécurité des Adhérents pendant les plages d’Accès Libre ; permettre une intervention rapide en cas d’incident.

L’Adhérent peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à tout moment en écrivant à contact@lheritageclub.com. Il dispose également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, épidémie, interruption de services publics, etc.).

En cas de fermeture temporaire du Club pour raison de force majeure, les abonnements pourront être suspendus ou reportés à due concurrence, sans que cela ouvre droit à remboursement.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

Article 14.1 : Réclamation préalable

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au Club, par e-mail à contact@lheritageclub.com ou par courrier au 8 rue Gustave Eiffel, 54150 Val de Briey. Le Club s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 14.2 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Tél. : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi que si l’Adhérent a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Club par une réclamation écrite, et si la demande n’est ni manifestement infondée ou abusive, ni déjà examinée ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Club.

Article 14.3 : Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de l’inscription (identité, santé, coordonnées bancaires, photo) sont nécessaires à l’exécution du Contrat, à la gestion des accès (QR-Code / Carte) et à la sécurité (vidéosurveillance). Elles sont destinées exclusivement à la direction du Club et à ses prestataires de gestion (notamment Sportigo, Mollie et le prestataire de télésurveillance agréé CNAPS).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et les délais légaux de prescription applicables. Aucune donnée n’est revendue à des tiers commerciaux.

Pour exercer ses droits, l’Adhérent peut écrire à contact@lheritageclub.com ou par courrier à l’adresse du Club. Il dispose également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En souscrivant au Contrat, l’Adhérent reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le Règlement Intérieur du Club.

Il reconnaît en particulier avoir pris connaissance :

Du caractère à durée indéterminée du Contrat, sans engagement annuel (Article 4.1) ;
Du préavis de résiliation de huit (8) semaines et de sa mécanique (Article 4.2) ;
Du maintien du préavis en toutes circonstances, y compris en cas d’arrêt volontaire des paiements (Article 5.6) ;
Des règles spécifiques d’Accès Libre (Article 11.3) et des conséquences en cas de manquement à ces règles ;
Du rythme de prélèvement de quatre (4) semaines et du nombre de treize (13) échéances par année civile complète (Article 3.5).

L’HÉRITAGE FIGHTING & FITNESS CLUB

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